ASSURANCE dommage ouvrage maison individuelle
La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» fait obligation au Maître d’ouvrage (cad celui qui fait construire) ou le Propriétaire qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance Dommages-ouvrage.
Notre Offre Dommages-Ouvrage a été conçue pour répondre à l’obligation d’assurance pesant sur le maître de l’ouvrage et sécurise donc le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire.
Possibilité de souscrire en option des garanties complémentaires
Cette garantie permet ainsi au Maître d’Ouvrage et aux Propriétaires successifs d’être couverts couverts pour une période de dix ans après la réception de l’ouvrage.
CE QUE COUVRE NOTRE ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE MAISON INDIVIDUELLE
Cette assurance permet de gagner du temps dans la recherche de responsabilité, car elle finance les travaux rendus nécessaires.
L’assureur dommages-ouvrage se retourne alors contre les assureurs en Responsabilité Civile Décennale des constructeurs.
Elle garantit pendant dix ans après la réception des travaux :
- La réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement qui lui sont indissociables et qui relèvent de la Garantie décennale (articles 1792 et 2270 du code civil).
- Elle octroie un préfinancement et procure au maître de l’ouvrage et aux propriétaires successifs une indemnité qui couvre le montant des réparations.
- Elle couvre pendant deux ans après réception des travaux les éléments d’équipement dissociables du bâtiment (tous les éléments ne faisant pas partie intégrante des fondations, gros œuvre, clos et couvert de l’ouvrage).
- Elle couvre pendant dix ans après réception des travaux les préjudices financiers consécutifs à un sinistre couvert par le contrat Dommages-ouvrage.
- Elle couvre pendant dix ans après réception des travaux les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale.
L’assurance Dommages-ouvrage doit être souscrite avant la Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) mais peut, par exception, être conclue pour la période restant à courir (la prime est alors fonction du risque assuré et non proportionnelle à la seule durée de la garantie).
Pour résumer, elle couvre les dommages qui:
- compromettent la solidité de l’ouvrage ;
- rendent impropre à destination l’ouvrage ;
- compromettent la solidité des éléments d’équipements indissociables ;
- entraînent l’effondrement résultant d’un vice de construction.
Elle ne couvre pas :
- l’abandon de chantier ;
- le non achèvement de chantier ;
- l’incendie ou les dommages en cours de chantier.
Par ailleurs la banque et le notaire obligent à souscrire avant déblocage des prêts et signature définitive de l’acte de vente.
En effet pour un particulier qui entreprend des travaux à but personnel, n’encoure pas de sanction pénale certes cependant, sa responsabilité peut être engagée si il vend son bien avant une période de 10 ans après achèvement des travaux.
Bénéficiez de notre expertise dans l'ASSURANCE Dommage Ouvrage !
Les garanties complémentaires à l’assurance Dommage Ouvrage
La garantie effondrement avant réception :
Elle couvre les dommages matériels résultant d’un effondrement ou menace d’effondrement affectant les travaux de l’assuré.
La garantie de bon fonctionnement :
Il s’agit de la garantie de deux ans due au maître de l’ouvrage pour les éléments d’équipement.
La garantie des existants :
Elle couvre les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale.
La garantie dommages immatériels :
Elle couvre les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou les occupants de l’ouvrage suite à des désordres matériels garantis par le contrat.