Assurance CMI

La Responsabilité Civile Décennale

Le constructeur est responsable durant 10 ans à partir de la réception de la maison, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination ainsi que des malfaçons des éléments d’équipement liés au gros œuvre.

La Responsabilité Civile Professionnelle

Cette garantie essentielle au bon fonctionnement des activités du Constructeur de Maison Individuelle couvre les dommages occasionnés par l’Entreprise aux tiers les dommages corporels, matériels et immatériels, ainsi que d’autres dommages pouvant intervenir au cours de la réalisation.

L’Assurance de Protection Juridique

Aide à la résolution de litiges avec une priorité axée sur la recherche d’une solution amiable.
Protection contre les risques d’action en justice liés à l’exercice de l’activité du CMI. Accompagnement juridique.

L’assurance Dommages-Ouvrage

Elle doit être OBLIGATOIREMENT souscrite par le maître de l’ouvrage ou le constructeur pour le compte de celui-ci, avant la date d’ouverture du chantier. Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale.
Les désordres devront être déclarés par le maître d’œuvre à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, elle garantit également le paiement des désordres survenus:

• Avant Livraison
• En cas de résiliation de contrat si l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations dans l’année qui suit la réception
• lorsque le CMI n’a pas réparé les désordres relevant de la garantie décennale signalés lors de la réception.

La garantie de livraison à prix et délais convenus

La garantie de livraison couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus. Cette garantie est OBLIGATOIRE et le constructeur doit fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant (Assureur) qui sera annexée au contrat. La garantie de livraison couvre aussi les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours

La garantie de bon fonctionnement

Elle couvre pendant une durée de deux ans à compter de la réception (il s’agit d’une durée minimale qui pourrait éventuellement être étendue par le contrat) toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction.

La garantie de paiement des sous-traitants

Dans le cadre du CCMI, le constructeur de maisons individuelles se doit de fournir à ses sous-traitants, sous peine de sanctions pénales, une garantie de paiement. Le constructeur doit également adresser la copie des contrats de sous-traitance à l’établissement qui apporte la garantie de livraison prévue à l’article L. 231-6 du CCH.

La garantie de remboursement d’acompte

Cette garantie étant non obligatoire, le constructeur peut choisir de se contenter d’un dépôt de garantie (montant de 3% maximum du prix convenu). En revanche, si le constructeur souhaite recevoir des paiements avant le début de travaux, il doit fournir une caution personnelle et solidaire délivrée par un organisme financier qui s’engage à rembourser les versements effectués par le maître de l’ouvrage au cas où ces remboursements seraient dus. Dans ce cas, une attestation de garantie de remboursement, établie par le garant, doit être annexée au contrat.
La garantie est tout d’abord donnée pour le cas où le maître de l’ouvrage exerce la faculté de rétractation dans le délai de sept jours à compter de la réception du contrat par le maître de l’ouvrage. La garantie est donnée également pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu. Enfin, la garantie est également donnée pour le cas où le chantier n’est pas ouvert à la date convenue au contrat.

La garantie Tous risques chantier

Il s’agit d’une assurance multirisque souscrite pour un ouvrage en cours de construction. Les garanties bénéficient au CMI mais aussi à chacun des intervenants sur le chantier.
Sont ainsi couverts par ce contrat les dommages accidentels matériels survenant en cours de construction et touchant tant l’ouvrage, que les matériaux ou que les équipements se trouvant sur le site. En résumé, cette garantie préserve l’investissement du Maître d’Ouvrage.

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement ne s’étend nullement aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.
Cette Garantie a été prévue pour tous les contrats et implique donc que le CMI s’engage à prendre en charge les désordres, quelles que soient leur nature et leur importance, signalés à la réception ou pendant l’année qui suit la réception par le maître d’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception.